Avocat divorce Aurillac : Me Feloux Teran
Les différents formes de divorces :
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est un divorce simple, facile, rapide et économique. Les époux doivent simplement être d’accord pour divorcer en signant la convention de divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal, l’adultère, injures, insultes, menaces, dénigrement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. (à compter du 1 septembre 2020 le délai sera d’1 an) La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté intéresse les couples qui désirent divorcer mais qui sont en désaccord sur les conséquences du divorce accepté comme l’attribution du domicile conjugal, garde des enfants, montant de la pension alimentaire.
Probleme de la pension alimentaire :
Dans le cadre d’un divorce, un époux peut être condamné à verser une pension alimentaire, à l’autre époux d’une part (jusqu’au prononcé du divorce) et/ou aux enfants, d’autre part (jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle).
Dans ce dernier cas, pendant la minorité de l’enfant, cette pension est perçue par l’autre parent qui a pour mission d’en faire un usage conforme aux intérêts du mineur.
Si la pension alimentaire n’est pas payée pendant un temps, la question de savoir si le créancier peut en réclamer les arriérés plus tard se pose. A ce titre, le régime de l’obligation alimentaire diverge selon son bénéficiaire.
Domaine de competence : droit de la famille, droit des personnes, droit des biens :
- Divorce, consentement mutuel , amiable, pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, pour fautes.
- Enfant, Adoption, garde alternée, Pension alimentaire, fixation, révision, calcul
- Prestation compensatoire, calcul, devoir de secours du conjoint
- Séparation concubinage
- Liquidation de communauté, partage révision
- Succession, liquidation partage, testament, droit notarial .
- Assurance vie, droit immobilier, droit fiscal, expertise, Tutelle