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Divorce du chef d’entreprise
Le divorce du chef d'entreprise ou gérant associé de société à responsabilité ou de société en tant que titulaire de parts sociales non négociables. Sous le régime communauté, le divorce du chef …
divorce consentement mutuel
divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est devenu un contrat par acte d'avocats. Deux avocats pour divorcer à l'amiable sont nécessaires, un avocat rédacteur et un avocat de l'autre …
avocat divorce par consentement mutuel mauriac
Pour un divorce par consentement mutuel, La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation …
avocat divorce par consentement mutuel st flour
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et …
CONCUBINAGE DROIT AU DOMICILE SEPARATION NOUVEAUTE 2019
Depuis le 25 mars 2019, dans le cadre de la saisine du tribunal, juge aux affaires familiales,, relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, il peut être statué sur la jouissance du …
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Divorce par consentement mutuel
le divorce par consentement mutuel par avocat depuis le 1 janvier 2017 oblige un avocat par époux et un accord total sur le divorce par consentement mutuel enfant, garde alternée, pension alimentaire, …
Prestation compensatoire calcul et montant
la prestation compensatoire est fixée par le divorce. Le montant, la fixation, le calcul, les méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire sont proposées par Me FELOUX TERAN avocat à Aurillac, …
avocat aurillac enfant droit de visite
avocat aurillac Me feloux teran vous conseille pour vos droits de visite d'enfant, droit de visite et d'hébergement des enfants en accord avec l'autre parent, ou droit de visite en conflit entre …
Divorce pour faute
Divorce pour faute, l'art. 212 du code civil rappelle les obligations entre époux pour fonder le divorce peour faute en cas non de respect :Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, …