Le divorce du chef d’entreprise ou gérant associé de société à responsabilité ou de société en tant que titulaire de parts sociales non négociables. Sous le régime communauté, le divorce du chef d’entreprise l’oblige à supporter les difficultés liquidatives sur la valeur de l’entreprise ou des parts sociales. Quid de la rémunération du dirigeant devant l’actif commun à partager, sauf à être soumis à une gestion exclusive en qualité d’époux bénéficiaire ( art 223 et 1401 du code civil). Que deviennent les dividendes, les constitutions de réserves, le compte courant d’associé, les stock options, l’attribution gratuite d’actions ? de même les retraites complémentaires forment ‘elles une récompense à la communauté. Comment se calcul le patrimoine professionnel face à une demande de prestation compensatoire de l’autre époux ? parts de SCI immobilière avec jouissance sans acte ni contrat du domicile conjugal, quelle difficulté pour l’attribution du logement à l’époux associé ou à l’époux non associé mais qui bénéficie de la finance sans le titre ? quels droits de l’un et l’autre ? Autant de questions dans un divorce autant de réponses apportées par le cabinet de Me FELOUX TERAN, avocat à Aurillac. Prenez rdv par téléphone ou par email.
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