avocat aurillac Me feloux teran vous conseille pour vos droits de visite d’enfant, droit de visite et d’hébergement des enfants en accord avec l’autre parent, ou droit de visite en conflit entre parents, l’avocat aurillac Me FELOUX TERAN saura avec vous trouver la solution à ce difficile conflit du droit de visite de l’enfant.
De nombreux cas de jurisprudence existent pour le droit de visite, l’avocat aurillac Me FELOUX TERAN vous guidera dans la solution de ce droit de visite en considération de votre situation de parent.
les enfants peuvent etre entendus sur le droit de visite qui les concernent, un dernier arrêt le rappelle.ci après reproduit de la Gazette du Palais, 09 août 2012 n° 222, P. 24 –
Minorité
Autorité parentale – Droit de visite – Modalités – Fixation – Audition de l’enfant – Respect du contradictoire
Dès, lors qu’elle relève, d’une part, que l’enfant, assistée de son avocat, a été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l’audience en présence des parties ou de leurs représentants, d’autre part, que cette audition n’est pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d’expertise, c’est sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel, prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.
Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19377 : – FS-P+B+I – Rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 juillet 2010 et 24 mars 2011 – M. Charruault, prés.
Me Pierrette FELOUX TERAN avocat aurillac